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La RT 2012 en suspens.

Mercredi 24 avril 2013, suite au recours déposé par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils et d’équipement ménager), le conseil d’Etat a annulé l’arrêté « méthode » règlementation thermique 2012 pour des raisons de forme.

Il est reproché que seule a été apposée la signature du ministre de l’écologie, du développement durable et du logement, ce qui entraine un souci de compétence. De ce fait, le conseil d’Etat a demandé de procéder à une nouvelle signature de l’arrêté avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Si ce dernier n’avait pas apposé sa signature au moment de l’arrêté, c’est parce que le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie était chargé de l’énergie.

Pour garantir la sécurité juridique des projets de construction en cours, l’annulation du texte est différée au 25 juillet 2013. Les ministres concernés ont jusqu’à cette date pour reprendre l’arrêté dans les formes requises, c’est-à-dire que la RT 2012 continue de s’appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés. Suite à cela une porte s’ouvre sur une phase de concertation, sachant qu’aucun retour à la RT 2005 n’est possible.

Qu’en est-il du chauffage électrique ?

RT 2012 Les avis sont très divergents sur la question.

Du point de vue des ministères de l’Ecologie et du Logement, la méthode de calcul ne sera pas modifiée puisque le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pour un motif de forme et non de fond.

Du point de vue du Gifam, l’interprétation est différente. Pour ce groupement, si le conseil d état se donne un délai de 3 mois pour valider la réglementation thermique, c est une occasion pour eux de revoir la méthode de calcul qui, selon le GIFAM, « défavorise l’électricité au profit du gaz ».

Malgré le seuil de 50 kWh d’énergie primaire/m²/an, de nouvelles possibilités autre que le chauffage au gaz s’offrent aux constructions neuves. Certes, les radiateurs électriques sont énergivores et rendent le passage sous ce seuil de consommation difficile, mais pour les appartements de petite taille ce dispositif de chauffage reste satisfaisant.

Par ailleurs, avec une bonne isolation, il est possible d’installer de nouveaux modes de chauffage. Comme par exemple le chauffe-eau thermodynamique (solution écologique et économique), la PAC (pompe à chaleur, offre un rapport chaleur produite sur l’électricité consommée très intéressant), le plancher chauffant hydraulique, le poêle à granules, …